Arrêté du 24 octobre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé

J.O. 262 du 10 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé »

NOR : ECOU0500119A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS).