J.O. 257 du 4 novembre 2005
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Décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550113D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 99-681 du 3 août 1999 ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 12 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents techniques d'éducation pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement relevant du présent statut est déterminé en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 2
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.Article 3
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Article 4
Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.Article 5
A l'article 12 du même décret, les mots : « comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ».Article 6
A l'article 13 du même décret, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation ».Article 7
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par ceux de : « 8e échelon ».
2° Le tableau de reclassement est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2005 texte numéro 20
Article 8
Le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 23 inclus, est abrogé.Article 9
Les articles 24 et 25 du même décret deviennent respectivement les articles 18 et 19.Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé