J.O. 255 du 1 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1348 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR : JUSC0520747D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, modifié par le décret no 85-501 du 6 mai 1985 et par le décret no 88-696 du 9 mai 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées de tout ou partie du versement du prix de pension et du prix du trousseau dans les conditions suivantes :
a) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 25 % du prix de pension ;
b) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 50 % du prix de pension ;
c) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 75 % du prix de pension ;
d) 15 % de l'effectif sont exonérées du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau.
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau. »Article 3
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent décret peut être modifié par décret. »Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton