J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 octobre 2005 accordant la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite « Concession des Glénan », aux sociétés anonymes Les Sabliers de l'Odet et Compagnie armoricaine de navigation

NOR : INDI0505492D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi no 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001 ;

Vu la demande présentée en décembre 1999 par la SARL Compagnie des calcaires marins, la SARL Usine de Kervellerin, la SA Letertre, la SA Algavi et la SA Les Sabliers de l'Odet tendant à obtenir, pour une durée de vingt ans, la concession d'amendements calcaires marins, (maërl), dite Concession des Glénan ;

Vu la lettre du 20 mars 2003 par laquelle la SA Compagnie armoricaine de navigation et la SA Algue Bretagne Atlantique se sont jointes à la demande ;

Vu la lettre du 30 janvier 2004 par laquelle les sociétés pétitionnaires ont ramené à douze ans la durée de la concession demandée ;

Vu les lettres des 27, 28 et 31 janvier 2005 par lesquelles la société SICAB-Carmeuse France, venant aux droits de la SARL Compagnie des calcaires marins et les sociétés Usine de Kervellerin, Letertre, Algavi et Algue Bretagne Atlantique se désistent de leur demande de concession minière sur le gisement de maërl des Glénan ;

Vu les lettres des 25 janvier et 1er février 2005 par lesquelles les sociétés Les Sabliers de l'Odet et Compagnie armoricaine de navigation ont confirmé le maintien, à titre conjoint et solidaire, de leur demande de concession minière et d'autorisation domaniale sur le gisement de maërl des Glénan ;

Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 15 octobre au 15 novembre 2003 inclus ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 9 février 2004 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 23 janvier et 4 février 2004 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère du 13 février 2004 ;

Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date des 18 décembre 2003 et 18 juin 2004 ;

Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 7 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est accordé à la SA Les Sabliers de l'Odet, dont le siège social est situé au port du Corniguel, à Quimper, et à la SA Compagnie armoricaine de navigation, dont le siège social est situé à Pontrieux (22260), agissant conjointement et solidairement, la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite Concession des Glénan, d'une superficie de 0,5 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du Finistère.

Article 2


Conformément à l'extrait de carte no 6647 S au 1/20 000, îles de Glénan partie Nord, du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 247 du 22/10/2005 texte numéro 25

Article 3


La concession est accordée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

Article 5


Le présent décret sera notifié aux sociétés concessionnaires par les soins du préfet du Finistère, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du Finistère ;

- la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication aux frais des sociétés concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.