J.O. 240 du 14 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (1)

NOR : MAEX0400133L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-1274.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2021 ;

Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2252 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 349 (2004-2005) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 393 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.