J.O. 233 du 6 octobre 2005
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Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500101D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade. »Article 2
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.Article 3
A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».Article 4
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.Article 5
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.Article 6
A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.Article 7
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé