J.O. 233 du 6 octobre 2005
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Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500099D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
II. - Au même article , les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés.Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage. »Article 3
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « de première catégorie ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.Article 4
I. - L'article 8 du même décret est abrogé.
II. - L'article 8 bis devient l'article 8. Dans ce même article , les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon ».Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé