J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à la suspension d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0523170V


Décision du 1er août 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;

Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;

Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa ;

Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 1er août 2005 pour une durée de douze mois.