J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)

NOR : MENI0502097S


Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


F. Perret