J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière)


NOR : INTF0500682S



Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble, Frédéric Amicel, Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


C. Kupfer