J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant les arrêtés du 13 juin 1949 et du 9 juillet 1999 portant nomination des rapporteurs et des secrétaires de la commission des marchés d'Electricité de France

NOR : INDI0505785A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises dépendant du ministère de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1949 modifié portant nomination des rapporteurs et des secrétaires de la commission des marchés d'Electricité de France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination des rapporteurs et des secrétaires de la commission des marchés d'Electricité de France,

Arrête :


Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « direction du gaz, de l'électricité et du charbon » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières ».

Article 2


Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2005.

Article 3


Le directeur de la direction de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard