J.O. 228 du 30 septembre 2005
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Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
NOR : EQUO0501486D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attributions du service de défense et de sécurité,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Denis Mallet, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, la délégation à l'effet de signer, en matière d'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Michel Pellen, en charge des fonctions de commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Denis Mallet, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef de la mission des études et des affaires internationales, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.Article 8
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben