J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto Halloween 2005 »

NOR : ECOZ0599368X


A partir du 6 octobre 2005, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005 et du 10 septembre 2005 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005 et du 16 septembre 2005.

Cet article 9 bis sera caduc le 20 novembre 2005.


« Article 9 bis


9 bis-1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Loto Halloween 2005.

9 bis-2. A l'occasion des prises de jeu Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 6 octobre 2005 et le mercredi 19 octobre 2005, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto dans un point de vente agréé par La Française des jeux participent aux tirages de la Promotion Loto Halloween 2005. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 4 prises de jeu Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 4 prises de jeu enregistrées.

Les joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet, par terminal numérique ou par terminal en libre service ne participent pas à la Promotion Loto Halloween 2005.

9 bis-3. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement découvre sur son reçu de jeu Loto un symbole de citrouille. Le joueur qui découvre un symbole de citrouille sur son reçu de jeu Loto se voit offrir immédiatement un ticket de grattage d'une valeur unitaire de 1 du jeu Banco, Morpion, Numéro Fétiche ou Goal selon l'inscription figurant sur le reçu. Le ticket offert est immédiatement remis au joueur par le titulaire du point de vente. Chacun des quatre jeux est offert à la même fréquence.

9 bis-4. Sur les reçus Loto comportant un symbole citrouille figure, en dessous du symbole de citrouille, la mention "Bravo ! Vous avez gagné un suivi du nom du jeu du ticket de grattage offert parmi les jeux suivants : Banco, Morpion, Numéro Fétiche ou Goal.

9 bis-5. Le gagnant ne peut demander la modification des modalités de son lot ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.

9 bis-6. Les prises de jeu Loto faisant apparaître un symbole citrouille sur le reçu de jeu ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation après la remise au joueur, par le titulaire du point de vente, du ticket de grattage offert.

9 bis-7. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto, le coût de l'opération Promotion Loto Halloween 2005 est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto. Le prélèvement correspond au montant de la valeur faciale des tickets offerts multipliée par le pourcentage des mises de chaque jeu qui est alloué aux gagnants de ce jeu.

9 bis-8. Toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Loto Halloween 2005 doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à l'adresse suivante : "La Française des jeux, relations joueurs, Halloween, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 20 novembre 2005, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis-9. La participation à l'opération Promotion Loto Halloween 2005 implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Loto et Super Loto.

9 bis-10. L'opération Promotion Loto Halloween 2005 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto et Super Loto.

9 bis-11. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »



Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac