Arrêté du 19 septembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense <BR>

J.O. 228 du 30 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense

NOR : ECOU0500120A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de l'emploi est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense.