J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)

NOR : DEVG0540360S


Le délégué interministériel au développement durable,

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable, modifié par le décret no 2005-476 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint à la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Article 2


Délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la délégation interministérielle au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle au développement durable.

Article 3


Délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


C. Brodhag