J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)


NOR : DEVG0540353S



Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement,

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'inspection générale de l'environnement.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


J.-L. Laurent