Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (état-major des armées) <BR>

J.O. 228 du 30 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (état-major des armées)

NOR : DEFK0501354S

Le sous-chef d'état-major relations internationales,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Maurice Lony, adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales, dans la limite des attributions du sous-chef.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

C.-C. Falzone