J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions


NOR : DEFD0501136A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions,

Arrêtent :


Article 1


Les articles 2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé sont abrogés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton