J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0500126V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SMABTP et de L'Auxiliaire.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.