J.O. 228 du 30 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
NOR : CADX0508750A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 2000-744 du 1er août 2000 modifié relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
- le président : 1 600 ;
- le président suppléant : 400 ;
- le rapporteur général : 1 100 ;
- le rapporteur général adjoint : 800 . »Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
10 rapporteurs permanents : 400 ;
1 chargé de mission : 500 . »Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob