J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public

NOR : BUDR0501319V


Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.


1. Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe :

Les candidats doivent être titulaires :

- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué de niveau II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur la liste fixée par un arrêté du 25 novembre 1997 (Journal officiel du 28 novembre 1997) ;

- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

b) Concours interne :

Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2006, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.

c) Dispositions communes aux concours externe et interne :

Le statut particulier des huissiers du Trésor public prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est toutefois opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.


2. Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.


3. Date des épreuves


Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront :

- les 17 et 18 janvier 2006 pour le concours interne ;

- les 19 et 20 janvier 2006 pour le concours externe.


4. Dépôt des candidatures


Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

- Minitel : 36-16 Trésor.

La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation à l'aide de cet identifiant et du code communiqué au candidat par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 9 novembre 2005.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 17 novembre 2005.


5. Nature et programme des épreuves et conditions d'organisation des concours


Un arrêté du 29 octobre 1997 (Journal officiel du 6 novembre 1997) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.

Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation de ces concours.


6. Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr).

Ils peuvent également consulter le Minitel, code : 36-16 Trésor (0,15 TTC la minute), ou se connecter sur :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».