J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR : AGRP0502107A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies de la section IX du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier ainsi que l'annexe III et l'article 111 quater LA ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 226-1 à L. 226-8 et L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux,
Arrêtent :
Article 1
La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le taux b est fixé à 0 EUR par tonne de déchets. »Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton