J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord, conclus dans diverses industries alimentaires

NOR : SOCT0511915V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositons de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 7 janvier 2005 ;

Avenant no 1 du 25 juillet 2005 à l'accord du 7 janvier 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord du 7 janvier 2005 : droit individuel à la formation ;

Avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 précité. Cet accord s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

- biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 (codes NAF : 15.8F, 15.8K partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel et 15.6D partiel) ;

- industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (codes NAF : 15.1E, 15.2Z, 15.3A, 15.3E, 15.3F, 15.8A et 15.8M) ;

- industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 (codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel et 15.8V) ;

- industries des produits exotiques du 1er avril 1969 (codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;

- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre du 1er octobre 1986 (code NAF : 15.8H) ;

- industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (codes NAF : 15.1E et 51.3D) ;

- industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 (code NAF : 15.5F) ;

- industries de glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 (code NAF : 15.5F) ;

- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997 (code NAF : 15.8M).

Signataires :

Alliance 7 ;

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;

Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSCRCSF) ;

Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;

Comité français du café ;

Syndicat français des fabricants de café soluble ;

Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;

FEDALIM, pour le compte du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP), Fédérations des industries condimentaires de France (FICF), Syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV), Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE), Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) ;

Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;

Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;

Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.