J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, organismes notifiés et utilisateurs d'appareils de protection respiratoire

NOR : SOCT0511803V


Les filtres et appareils de protection respiratoire sont des équipements de protection individuelle (EPI) soumis à un examen CE de type auprès d'un organisme notifié dont la mise sur le marché est soumise aux règles du code du travail, transposant en droit français les dispositions de la directive européenne 89/686/CEE modifiée. La conformité de ces équipements aux exigences essentielles de santé et de sécurité issues de la directive peut être établie par des normes européennes harmonisées, publiées au JOUE.

Les résultats d'études menées par des experts, et notamment par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), montrent la perte d'efficacité dans le temps de certains types de filtres de protection respiratoire contre les particules. En effet, selon les exigences d'essais décrites dans certaines normes européennes harmonisées, les niveaux de filtration sont établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais. Cette courte durée convient pour les filtres dits « mécaniques » dont l'efficacité augmente avec la durée d'utilisation, mais s'avère inadaptée pour ceux dont le matériau de filtrage est électrostatique et dont les performances peuvent se dégrader, dès la première heure d'utilisation.

Les appareils de protection respiratoire en question sont très utilisés par les professionnels. Ces masques sont notamment utilisés dans les métiers du bâtiment (menuiserie, peinture, démolition, activités d'entretien et de maintenance sur des matériaux contenant de l'amiante, enlèvement de matériaux contenant de l'amiante non friable...), de l'industrie (chimie, agroalimentaire...), de l'artisanat (boulangerie, réparation automobile...).

C'est pourquoi la Commission européenne ainsi que les groupes de normalisation du CEN ont été saisis, à l'initiative des autorités françaises, d'une contestation des normes concernées (EN 143 : 2000, EN 149 : 2001, EN 405 : 2002, EN 1827 : 1999 et EN 13274-7 : 2003), en vue de préparer des amendements aux normes visées.

De plus, au regard de l'état de la technique mis en évidence par les études précitées, et par anticipation des mesures à prendre au niveau européen, la conformité aux normes en cause n'est plus considérée comme suffisante pour établir la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité issue de la directive.

Dorénavant, certaines conditions doivent être remplies. Les niveaux de filtration ne sont plus établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais, mais après une exposition théorique de charge de 120 mg en aérosol solide et liquide, selon les conditions définies dans les normes EN 143 : 2002, EN 149 : 2001 et EN 13274-7 : 2003.

Les filtres dont l'efficacité diminue pendant l'essai ont une durée d'utilisation inférieure ou égale à une journée de travail, soit huit heures. En revanche, les filtres dont l'efficacité reste constante ou augmente pendant l'essai de charge peuvent être utilisés dans les conditions définies dans la notice d'utilisation.

Les nouvelles limites d'utilisation et de stockage doivent être précisées dans la notice d'utilisation.

Les filtres et appareils de protection respiratoire filtrants à usage unique (jetable) contre les particules actuellement mis sur le marché peuvent être utilisés pour une durée maximum de huit heures, ce qui correspond à une journée de travail au-delà de laquelle ils doivent être mis au rebut.

Il est rappelé qu'en application, d'une part, de l'article R. 233-42-1 du code du travail relatif aux choix et conditions d'utilisation des EPI et, d'autre part, de l'article R. 233-151 du code du travail relatif aux règles techniques définies par l'annexe II, et notamment le point 1.4 concernant les données contenues dans la notice d'instruction, l'utilisateur doit porter une attention particulière au niveau de performance et au délai de péremption décrits dans la notice d'instruction.

Les produits qui ne répondent pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive pourront faire l'objet d'une procédure d'interdiction de mise sur le marché. La conformité des filtres et appareils de protection respiratoire aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686 /CEE pourra également être démontrée par tout autre moyen approprié assurant un niveau de protection des utilisateurs équivalant à celui assuré par les conditions d'essai et les exigences d'information décrites ci-dessus.

Le protocole d'essai décrit dans cet avis a fait l'objet d'une notification européenne au titre de la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (notification no 2005/394/F).

Cet avis annule et remplace celui du 12 juin 2004.