J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2005 portant abrogation de délégations de signature

NOR : SOCG0511777D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Sont abrogés, à compter du 1er octobre 2005 :

- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) ;

- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) ;

- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) ;

- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité).

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo