Arrêté du 27 septembre 2005 portant délégation de signature <BR>

J.O. 226 du 28 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2005 portant délégation de signature

NOR : PRMX0508760A

Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

En cas d'empêchement de M. Pierre Mongin, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2005.

Dominique de Villepin