J.O. 226 du 28 septembre 2005
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Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR : JUSC0520613A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 26 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, soit sur les juridictions de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, suivi d'une discussion avec le jury portant sur ces mêmes matières. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3. »Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume