Arrêté du 19 septembre 2005 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 226 du 28 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2005 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510564A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bernard Langlade, maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Rennes.