J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature

NOR : JUSA0500324D


Le Premier ministre,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Les décrets du 8 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires), (direction des services judiciaires), (direction des affaires civiles et du sceau), (direction des affaires criminelles et des grâces), (direction de l'administration pénitentiaire), (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), (direction de l'administration générale et de l'équipement), (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville) et le décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) sont abrogés.

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément