J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)


NOR : INTD0500665S



Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 3


Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

Article 4


Délégation est donnée aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions indiquées ci-après :

1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Catherine Dagorn, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mlle Sophie Muller, attachée d'administration centrale ;

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière à M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et à M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration centrale.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Pascale Compagnie, administratrice civile, chef du bureau des libertés publiques, et à M. Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6


Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières et chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Antoine Troussard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9


Délégation est donnée à Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 10


Délégation est donnée à M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :

- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementation administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mme Marie-Dominique Gabrielli.

Article 14


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Article 15


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

M. Laurent Audinet, administrateur civil ;

Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;

Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;

Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;

M. Philippe Gustin, administrateur civil ;

Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;

M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;

M. Bernard Messias, administrateur civil ;

Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;

M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;

M. Laurent Pouget, administrateur civil ;

M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;

M. Eric Tison, administrateur civil ;

Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


S. Fratacci