Arrêté du 14 septembre 2005 désignant les salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 <BR>

J.O. 226 du 28 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2005 désignant les salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963

NOR : INDI0505750A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, est désignée pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi no 63-156 du 23 février 1963 en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique : Mme Isabelle Da Silva, en remplacement de M. Christophe Hinfray.