J.O. 226 du 28 septembre 2005
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Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : FPPA0500103S
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conception et d'encadrement.Article 2
Délégation est donnée à M. Pierre Coural, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
C. Le Bihan-Graf