J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2005 relatif aux délégations de signature

NOR : ECOP0500790D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur ;

Vu le décret no 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,



Décrète :


Article 1


Les décrets portant délégation de signature ci-dessous sont abrogés :

Les décrets du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), (direction du budget), (service du contrôle général économique et financier), (direction générale de l'énergie et des matières premières), (service de la communication), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), (Institut national de la statistique et des études économiques), (direction des Monnaies et médailles), (service des pensions), (programme Copernic), (direction générale du Trésor et de la politique économique, garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur), (service à compétence nationale « Agence centrale des achats ») ;

Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique) ;

Le décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN) ;

Les décrets du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget), (direction de la réforme budgétaire), (service des pensions), (direction générale des douanes et droits indirects), (direction générale des impôts), (programme Copernic) ;

Les décrets du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) ;

Le décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») ;

Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ;

Les décrets du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), (direction générale des entreprises).


Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Christine Lagarde