J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

NOR : DEFF0501308S


Le directeur des affaires financières,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Sanson, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des synthèses, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau, notamment :

- les arrêtés de sous-répartition de crédits ;

- les titres de perception et fonds de concours ;

- les arrêtés de débet et des états exécutoires et des arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat ;

3. Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des synthèses, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

4. M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

5. M. Benoît Taiclet, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière, dans la limite des attributions du bureau, notamment :

- les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires, de régies d'avances et de recettes et les arrêtés fixant ou modifiant le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;

- les décisions, relevant de la compétence de l'ordonnateur principal, relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine ;

- les questions relatives à la comptabilité des matériels ;

6. M. l'officier en chef, Jean-Luc Barbaza, adjoint au chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

7. M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la sous-directrice de la sous-direction des dépenses ordinaires, dans la limite des attributions de la sous-direction, notamment :

- les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;

- les titres de perception ;

8. Mme Agnès Guyant, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion budgôtaire, dans les mêmes conditions que l'adjoint à la sous-directrice de la sous-direction des dépenses ordinaires ;

9. M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion budgétaire, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

10. M. Pascal Bussière, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des dépenses en capital, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

11. M. le colonel Patrick Rousseau, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des dépenses en capital, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

12. M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ;

13. M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ;

14. M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

15. M. Bernard Alba, inspecteur principal des impôts, chef du bureau des questions fiscales et internationales, dans la limite des attributions du bureau.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République franéaise et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


J.-B. Gillet