J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : DEFD0501265S


La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

5. M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.

Article 2


Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


C. Bergeal