J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-0774 du 1er septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005103 de France Télécom relative au prix des communications émises depuis les publiphones des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer vers les lignes fixes et les mobiles internationaux

NOR : ARTT0500082V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret no 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;

Vu l'avis no 2005-0356 de l'Autorité, en date du 2 juin 2005, sur la décision tarifaire no 2005031 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des communications à partir des publiphones depuis la France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux ;

Vu la demande de France Télécom, reçue le 17 août 2005 ;

Après en avoir délibéré le 1er septembre 2005 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - Objet de la décision tarifaire


La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des communications émises à partir des publiphones des départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.

Cette décision, destinée à simplifier les tarifs et à redynamiser le secteur de la publiphonie, s'inscrit dans le prolongement de la décision no 2005031 sur l'évolution de la tarification des appels émis depuis un publiphone métropolitain vers les lignes fixes et les mobiles internationaux. Cette dernière a fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité (avis no 2005-0356 en date du 2 juin 2005).

France Télécom veut restructurer la grille tarifaire des communications concernées à travers :

- un redécoupage des zones tarifaires ;

- la suppression, pour une grande partie des communications, de la modulation horaire ;

- la création pour chaque nouvelle zone tarifaire d'un tarif unique, décrit par une durée de cadence d'envoi d'impulsions en nombre entier.


I-1. Le redécoupage des zones tarifaires


La tarification actuellement en vigueur pour les appels émis depuis un publiphone des DOM vers l'international s'appuie sur un grand nombre de zones tarifaires. Par exemple, le découpage géographique appliqué à ce jour aux communications depuis la Guadeloupe ou la Martinique s'effectue sur quatorze zones, auxquelles s'ajoutent les relations de voisinage.

Le nouveau découpage proposé par France Télécom prévoit cinq zones tarifaires par département ou collectivité territoriale d'outre-mer. Il est détaillé dans le tableau ci-dessous.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 28/09/2005 texte numéro 153





I-2. La nouvelle tarification


Les appels depuis les publiphones dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers l'international étaient jusqu'à présent tarifés en heures pleines, de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi, et en heures creuses, de 19 heures à 8 heures du lundi au vendredi, le week-end et les jours fériés.

Afin de rendre ses tarifs plus lisibles, France Télécom propose de supprimer cette modulation horaire ainsi que d'appliquer des cadences d'envoi d'impulsion en nombre entier.

En revanche, comme il est précisé dans l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante publiphonie du service universel, France Télécom maintiendra une modulation horaire pour les appels émis depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer à destination des territoires français d'outre-mer.

La nouvelle grille tarifaire proposée est décrite ci-dessous, en cadence d'envoi d'impulsions (1).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 226 du 28/09/2005 texte numéro 153


II. - Analyse de l'Autorité


L'Autorité note que les modifications apportées par France Télécom ont bien pour effet de simplifier et rendre plus lisible sa grille de tarification des appels émis depuis un publiphone d'outre-mer vers l'international. Ces communications faisant partie des prestations de service universelles attribuées à France Télécom, l'Autorité s'est attachée à vérifier que leurs tarifs étaient abordables.

L'ancienne tarification prévoyait une modulation horaire, et donc des tarifs pour les heures pleines et pour les heures creuses. Les nouveaux tarifs sont, eux, sans modulation horaire.

L'Autorité constate que quelques communications se voient appliquer un tarif compris entre les anciens tarifs heures pleines et heures creuses. Il est alors possible, en fonction de la part des appels en heures pleines, que certaines de ces communications subissent en moyenne une légère hausse. Les principales communications dans ce cas sont :

- depuis un publiphone de Martinique ou de Guadeloupe vers l'Allemagne ;

- depuis un publiphone de la Réunion vers la Corée du Sud, Hong-Kong, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou Taïwan ;

- depuis un publiphone de Saint-Pierre-et-Miquelon vers la Corée du Sud, Hong-Kong, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Taïwan, Singapour ou l'Australie ;

- depuis un publiphone de Mayotte vers les Etats-Unis.

Néanmoins, l'ensemble de ces communications ne semble pas représenter une part très importante du trafic et la nouvelle tarification que France Télécom désire leur appliquer est très proche de l'ancienne tarification.

L'Autorité constate par ailleurs que quasiment toutes les autres communications concernées par cette décision connaissent une baisse de prix significative. En effet, toutes se voient appliquer un tarif inférieur à celui qui leur était appliqué jusqu'ici en heures creuses. La mise en oeuvre de cette nouvelle grille constituera donc une diminution notable des prix des communications émises depuis un publiphone d'outre-mer vers l'international.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 1er septembre 2005.


Le président,

P. Champsaur


(1) « 16 s » signifie donc que la cadence d'envoi d'impulsions est de 16 secondes, c'est-à-dire que le tarif est d'une UTP toutes les 16 secondes.