J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature


NOR : AGRA0502151S



Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, modifié par l'arrêté du 26 avril 2005,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes ;

2. M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;

3. M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;

4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;

5. Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. François Viel, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;

2. Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;

3. Mme Claudine Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;

4. Mme Edith Mérillon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.

Article 4


Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


D. Cazé