J.O. 225 du 27 septembre 2005
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Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
NOR : SOCO0511919D
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination de la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo