J.O. 225 du 27 septembre 2005
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Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
NOR : JUSF0590016S
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Hervé Machi, magistrat, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation est donnée à Mme Nathalie Riomet, magistrate, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
Délégation est donnée à Mme Marguerite Zauberman, magistrate, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
Délégation est donnée à Mme Paule Damilleville, administratrice civile, chargée de mission budgétaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne Balance, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
M.-C. Leroy