J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF0550107S


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat, chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, Mme Yolande Renoux, magistrate, chef du bureau des méthodes de l'action éducative, M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, Mme Catherine Tutrice, magistrate, chef de bureau par intérim du bureau des associations et de la décentralisation, Mme Catherine Barbier, directrice départementale, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières, M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de la gestion financière, M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau des équipements, M. Jean Macabiès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique et des statistiques, Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration centrale, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation, Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


M. Duvette