J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général, service de la communication)

NOR : INTJ0500655S


Le secrétaire général,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


D. Canepa