J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)


NOR : INTC0500652S



Le directeur de l'administration de la police nationale.

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :

1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;

2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;

3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.

Article 2


Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et à M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


J. Fily