J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

NOR : INTB0500645S


Le directeur général des collectivités locales,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'auorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.

Article 2


Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef de bureau de la fiscalité locale, à M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3


Délégation est donnée à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4


Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

Article 5


Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6


Délégation est donnée à M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8


Délégation est donnée à M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à M. François Chambon, administrateur civil, directeur du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 10


Délégation est donnée à M. Michel Marquer, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 12


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


D. Schmitt