J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection du travail des transports)

NOR : EQUN0501497S


L'inspecteur général du travail des transports,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant les positions statutaires des fonctionnaires des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail affectés à l'inspection du travail des transports.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


A. Gouteraux