J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : EQUA0501490A


Le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération,

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;

Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la nagivation aérienne ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à :

M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à :

Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;

M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;

Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


R. Gaudin