J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

NOR : ECOP0500796D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2


Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.

Article 3


Le décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos