J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

NOR : ECOP0500794D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;

Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les décrets du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général et de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique,

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2


Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton