J.O. 225 du 27 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : ECOL0500167A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ no 8, pour une contenance de 176 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 à la rubrique « Cour des comptes ».