J.O. 225 du 27 septembre 2005
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Décret n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0550062D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 14 et 67 ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.Article 2
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
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n° 225 du 27/09/2005 texte numéro 56