J.O. 222 du 23 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 septembre 2005 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0570818A


Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Danna (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.